2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

AUX MOTIFS QUE l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Fous de Bassan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque

AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article 1184 du code civil permet au salarié, de demander la résiliation judiciaire

1184 du Code Civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat.

S... de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Accelec ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1184 du code civil permet à l'une

1184 du code civil.

1134 et 1184 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause l'indemnité de licenciement est égale, selon l'article 9. 2 de la convention collective des organismes de formation, à 1 / 5e de mois par année

1184 du code civil.

L. 1222-1 du code du travail du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

1184 du Code Civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations, découlant de ce contrat.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause

1134, 1184, 1217 et suivants du Code civil ; 7 / que si elle permet à une partie au lien contractuel de ne plus exécuter ses obligations, l'exception d'inexécution, dans le cas d'une obligation à exécution

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que la clinique n'ait pas renoncé à la possibilité d'une action en résiliation judiciaire était indifférente, la décision unilatérale