PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE

réception du télex du 21 décembre 1987 faisant état de cet accord, la société OTT n'avait élevé aucune protestation; qu'est, dès lors, sans fondement, le grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article

1315 du Code civil, alors, deuxièmement, que dès lors que le maître d'ouvrage de l'espèce se réfugiait (à tort) derrière la charge de la preuve et n'invoquait pas les dispositions de l'article 1341 du

1134 du code civil.

1185 à 1188 du code civil, qui ne concernent que le terme suspensif, la SICA SAINT YVES ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1187 aux termes desquelles le terme est présumé avoir

alinéa 4, du code civil.

1184 et 1147 du Code civil, dès lors que les juges du fond n'ont pas recherché si la transformation de l'entreprise Garage Bellon en une société n'était pas une condition de la concession et n'était pas

L. 122-3, L. 122-24 L. 122-27 et L. 241-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie ensemble l'article 1187 du code de procédure civile, la délibération n° 314/cp du 18 mai 1994 et l'article L. 221-6

QU'en vertu de l'article 1187 du Code de procédure civile, les parents doivent avoir accès à l'ensemble du dossier d'assistance éducative de leurs enfants ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt

Code de procédure civile, et alors, enfin, et plus subsidiairement encore que le terme affectant une obligation contractuelle est, en vertu des articles 1186 et 1187 du Code civil, toujours présumé stipulé

X..., par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu, une convocation l'informant de ses droits résultant de l'article 1187 du code de procédure civile, d'autre

L... ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1187 et 1193 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

X... fondé à en demander la résolution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1187 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'étude

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), la SCI a fait valoir que les articles 1187 et 1188 du code civil luxembourgeois sont la réplique

1134 et 1187 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société SIPS n'a pas réclamé l'avis de réception de la mise en demeure recommandée du 30 juin 1998 visant la déchéance du terme