des ingénieurs et cadres de cette convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens

Les juges ajoutent que, d'une part, selon l'article 689-1 du même code, en application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de

les personnes susnommées ne figurent pas ; "alors, d'une part, que toute personne qui, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit

X... n'était rémunéré qu'à la commission ; qu'en décidant néanmoins d'allouer au VRP l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13

conventionnelles ; qu'il doit donc écarter l'application des règles internes contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception

Q..., la société [...] n'a pas «tenté de mettre en place un système lui permettant, par le biais de l'accord sur la réduction du temps de travail, de s'exonérer des dispositions de la convention collective

septembre 1990, est dès lors mal fondée à prétendre à un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction issue de ce protocole ; que

Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

l'article 19 de la convention collective nationale Syntec, selon lequel après 2 ans d'ancienneté, le salarié a droit à 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12

13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15

être soumise à une convention collective nationale, le premier juge a estimé qu'elle devait appliquer la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de

considérés comme du temps de travail effectif et que, selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de

d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions assimilées, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport ; ALORS, D'AUTRE PART,

particulières, pour chaque période de versement, à 3,95 fois la valeur du point découlant de l'application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de la convention collective nationale

ALORS QU'en application de la convention collective des sociétés financières, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise