321-1, 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de prise

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", sans préciser au regard de quelle règle de droit elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

décembre 2011 et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil.

articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

455 du code de procédure civile ; 4.

1382, devenu 1240, du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4.

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

à aucune analyse des éléments concrets de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ que la recevabilité de la demande en récusation n'est pas subordonnée à la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique