10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 12 du code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer aux faits leur exacte qualification

925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X...

litigieuse à celle de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le Tribunal méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

un vendeur et que le maître de l'ouvrage ne pouvait prétendre à l'application de l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose

frauduleuses pour le compte des sociétés [1], [12] et [3], de sorte que l'action civile était recevable, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

4a et 4b du Code général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l'espèce, dispose que la déclaration

K... soutient, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil que cette décision a autorité de chose jugée et que les faits objet de la procédure ne peuvent plus faire

Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à moyen constitue

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

1156 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'avis d'imposition de M.