12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire

ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en statuant comme il l'a

1792 et suivants du code civil, dans la mesure où les travaux réalisés constituent la construction d'un ouvrage soit sur le fondement de l'article 1147 du même code, si elle considère que ces travaux

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction

application de l'article 12 du Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; qu'en prononçant la déchéance des droits de la société

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 dudit code ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aux termes

12 du code de procédure civile, le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

sur ces documents inopérants ; 4°/ que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'ensuit que viole

O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.

1792 et s du code civil ; que l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage même résultant

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

12 du code de procédure civile, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en condamnant l'employeur au paiement

des référés avait méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et n'avait pas tranché le litige conformément aux règles de l'article 145 du code de procédure civile en retenant, sans