1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, énonce que la demande est dirigée à l'encontre

d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, la cour d'appel a

L 3171-4 du Code du travail et méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, la Cour, qui pour rejeter la demande d'heures complémentaires, retient que le salarié se borne

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli partiellement ces demandes a été cassé en toutes ses dispositions, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; Attendu

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile ».

d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » 5.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et 26, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.