X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Estavar 1200 une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

X... : Vu les articles 1382 du Code civil et 52 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M.

1343-2 du code civil ; 1.

673 du code civil, tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.278), méconnaît-il le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 311-7, premier alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa version résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000, applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 du même code ; Attendu

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que

" n'avaient d'incidences que fécales, la cour d'appel a violé les articles L.242-11 et D.612-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2 du Code civil et

1134 du code civil ; 2°/ que la promesse de vente précisait en son paragraphe "réalisation" qu'elle serait caduque de plein droit si le bénéficiaire n'y avait pas donné suite avant le 31 décembre 2004

1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs