au risque de non-représentation des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

il sollicitait réparation, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'une partie peut exciper, pour échapper à l'exécution de ses obligations

1213 et 1382 anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.

Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris

1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à

de la violation des articles 111-4 du code pénal, 374 et 395 du Code des douanes, 1214 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1219 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril

1213 et 1382 du Code civil.

articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-4 du Code de commerce, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593

1134 du Code civil, le contrat d'édition ne faisant à l'éditeur obligation de rendre compte que dans le cas où les comptes seraient créditeurs, ce qui n'était pas le cas en la cause pour ce qui concerne

1184 du code civil, devenu l'article 1217 du même code.