cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7 du code pénal,

; qu'en excluant que l'expérimentation en champ de colza génétiquement modifié puisse constituer un péril au sens de l'article 122-7 du Code pénal, cependant que, à supposer le péril hypothétique ou futur

122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

de cassation, pris de la violation de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

227-5, 122-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... du chef de non-représentation d'enfant

122-7 du Code pénal ; Attendu que les prévenus ont soutenu que l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse était justifiée pour sauvegarder l'enfant à naître d'une atteinte à sa vie ; Attendu

122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable

un danger actuel ou en tout cas un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière, au sens de l'article 122-7 du code pénal. 7.

122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne

un acte de sauvegarde d'une personne que menace un danger actuel et imminent, suivant l'article 122-7 du Code pénal ; qu'il en va ainsi des parents qui ne jettent pas à la rue un membre de leur famille

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'a condamné à 1. 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de l'article

122-7 du code pénal ; 2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action consistant à soustraire, sans violence, un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une

à la vitesse constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure

, par application de l'état de nécessité, quelle qu'en soit la qualification ; "alors que l'état de nécessité prévu à l'article 122-7 du Code pénal ne s'applique qu'aux infractions intentionnelles ;

122-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.