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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01735
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X... avait été suspendu pendant et au profit de l'exercice de son mandat social, a violé l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10427
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10422
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10424
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10428
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10426
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10425
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10423
11 mai 2022
11 mai 2022
1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur peut valablement assortir son engagement d'une clause précise définissant objectivement
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10370
15 avril 2016
15 avril 2016
[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS SURTOUT QUE la cour d'appel ne pouvait sans plus d'explications qu'elle n'en a fournies
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
27 mars 2019
du CNES, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié les conditions dans lesquelles cette prestation était exécutée, a violé l'article 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le lien de subordination
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611
5 juin 2019
5 juin 2019
1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail et la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; 3°) ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00534
16 février 2012
16 février 2012
X... et Mme Y..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se prononçant
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01229
8 juillet 2015
8 juillet 2015
de contrat de travail, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de renverser, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10600
23 mai 2017
23 mai 2017
contrat de travail , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail 3° Alors que de plus, la suppression pour un conducteur de poids lourd de la conduite
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10558
8 juillet 2020
8 juillet 2020
présumer l'existence d'un lien de subordination, sans s'expliquer sur ce message de nature à révéler l'état de subordination de Mme L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11028
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO11068
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V... ne pouvaient se voir reconnaitre la qualité d'employeur des salariés de la société NCV PRODUCTION, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil (devenu 1103) ensemble l'article 1221-1
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10586
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00207
19 janvier 2011
19 janvier 2011
en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11263
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, donnaient des directives précises et en contrôlaient l'exécution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de
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