1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans

du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.

les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 6.

Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

vente » sur le fondement des articles 1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu

1184, devenu article 1224, du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de rente viagère

du contrat de maintenance, ni prononcer la caducité du contrat de location du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas

à fonctionner, bien que la vente portant sur des biens distincts, ait été conclue par un même acte, pour un prix global, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, et 1220 du code civil ; 2 /

1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil ; 4°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que c'est à celui qui demande en référé la cessation d'un trouble manifestement illicite de l'établir

1226 du code civil. 11.

L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

1226 du code civil. » Réponse de la Cour 8.