application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement

en paiement de salaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1

1226-14 du Code du travail, 20.000 € à titre dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1226-15 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre

les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455 du code de procédure civile et des articles

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gautier + Conquet et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

et ses ressources par un transfert d'entreprise, ce qui justifie son intérêt à agir en contestation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la