1230 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 4-05 du cahier des charges administratives particulières la retenue de 500 francs par jour de retard dans la production des plans

Selon l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, relatif aux obligations avec clause pénale, applicable en l'espèce, soit

DES CONCLUSIONS DE LA SDA SANS APPELER LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY A CONCLURE SUR LA DEMANDE AINSI RETABLIE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

L'OBLIGATION PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

abstraite et péremptoire, et sans aucune référence à l'intention des parties, qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire dans la mesure où l'obligation prévoyait un terme, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1230 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'au regard de l'article 1230 du Code civil, même si l'obligation primitive contient un terme dans lequel elle doit être

455 du code de procédure civile.

1, 2 et 3, sanctionne, notamment, le défaut de respect des délais prévus par les articles 1 et 2 de la transaction, étant observé l'article 3 n'en impose pas; que, selon l'article 1230 du Code civil,

la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les limites du litige ni se contredire, la cour d'appel a constaté que les époux de

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1178 du Code civil » 3.

122 et 123 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour écarter l'irrecevabilité de la

d'acompte sur les factures émises en 1987 et en 1988, bien qu'elle ait proposé un règlement amiable d'une somme de 30 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU EN ECARTER LA NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

1134, 1229 et 1152 du code civil ; 2) ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1230 du code civil, soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle

immobilière Victor Hugo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Victor Hugo et la condamne à verser la somme de 3 000 euros

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.