de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 5°/ qu'en tout état de cause le manquement du notaire à son devoir de conseil cause nécessairement à son client un préjudice tenant à la perte

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

des dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de la salariée, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

a, par son action initiale, contribué à la survenance du dommage final, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions en sont

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.