[J] des dispositions de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil dans sa version applicable issue de l'ordonnance n° 2016-

1242 du Code de procédure civile, doit être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ; ALORS D'UNE PART QUE la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code civil

une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1242 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AU CAS DE SAISIE-ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT

de 3 000 euros au titre des avaries aux marchandises ; Aux motifs que « la société André soutient subsidiairement que la société Pardo's est responsable à son égard au titre de l'article 1242 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif

soumettre en premier lieu au trésorier-payeur général sa réclamation avant d'intenter une action judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du GAN était fondée sur les dispositions de l'article

1242 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION

[W] [C] fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1242 du code civil (responsabilité dite «du fait des choses»).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1242 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par le débiteur à son créancier

700 du même code en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E], pour en déduire que les deux parties étaient « cogardiens de la balle au sens de l'article 1242 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la balle n'avait

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

[P] d'une hauteur de quatre mètres » (p. 3, § 1), ce dont il ressortait que la nacelle était en mouvement lors du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil ; 2°) ALORS QU‘en tout

1242 du Code civil la condamnation de la SCCA le Verger, tiers saisi, à lui payer une somme égale à la valeur des parts saisies ; que la SCCA a exercé un recours tant à l'égard de M.

1384, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5.