Thierry AJ..., demeurant 1, lotissement Communal, 40700 Monségur, 120 / M. Pierre AK..., demeurant ..., 121 / M. Georges AL..., demeurant ..., 122 / M.

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 121-2, 121-6, 121-7, 321-1, 432-12 et 711-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

.. et la société Q... et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en relevant que MM.

en application de l'article L 1226-15 du code du travail.

Georges AJ..., demeurant ..., 120°/ de M. Robert AK..., demeurant ..., 121°/ de M. Guy AL..., demeurant ..., 122°/ de M. Raymond AM..., demeurant ..., 123°/ de M.

121-2 du code pénal les personnes morales sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du code pénal des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 122 et 687-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui est

Bernard AZ..., 120 / de Mme Chantal AZ..., 121 / de M. Claude AB..., 122 / de M. Germain AC..., 123 / de Mme Jocelyne AC..., 124 / de M. Vincent AD..., 125 / de M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout

Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M. Jean-Claude ZS..., demeurant ..., 122 / de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 123 / de M.

117 du code de procédure civile par refus d'application et 122 du même code par fausse application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'article 126 du code de procédure civile dispose, s'agissant des fins