Attendu qu'il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques, liquides, certaines, et également exigibles ; Attendu que, tant que l'une des créances

facultatives, indûment payé en sus de la subvention aux activités sociales et culturelles, la cour d'appel, après avoir admis le bien fondé de chacune de ces demandes, a pu, conformément aux dispositions de l'article

le fait observer la Sarl BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1291 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1291 du code

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

par retenues ; que l'article 1291 du Code civil dispose que la compensation n'a lieu qu'entre 2 dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la

1291 du Code civil qui exige que la compensation s'opère entre deux créances liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 8 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

En application des dispositions de l'article 1291 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes liquides et exigibles.

1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer ; ainsi, au 4 juillet 2012, date de la saisie litigieuse, Madame X... ne pouvait valablement invoquer la compensation ; suite à l'ordonnance

en force de chose jugée ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juin 1993 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé