E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention

de Lugano n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il s'agissait d'une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l'article 17 de la Convention de Lugano

, par fausse application, l'article 8 de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que l'article 8 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 reprenant exactement les termes de l'article 8 de la

(la Convention de Lugano de 2007).

22, 2, et 25 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire

de l'article 5 de la Convention.

En tout état de cause, les dispositions des articles 2 et 5 de la convention de Lugano prévoient des dispositions similaires au Règlement 'Bruxelles I bis'.

53 de la Convention de Lugano applicable : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5, point 1, de la convention n° 88/ 592/ CEE, signée à Lugano

19 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; ALORS ensuite et en toute hypothèse QU'il résulte de l'article 19 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qu'un employeur ayant son domicile sur

5.3 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2/ ALORS QUE sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État lié par la convention

23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, aux termes de l'article 23

27 3° de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une prétendue différence d'objets et de causes pour exclure toute contradiction

38, 57 et 58 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qu'une transaction exécutoire, conclue dans un État lié par la convention, peut être mise à exécution dans un autre État partie après que ce

Elle conteste ensuite l'applicabilité de l'article 23 de la Convention de Lugano, faute d'accord contractuel entre les parties.

Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I bis : 13.