13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 et 3 du décret du 12 octobre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 1er août 1905, R. 25 du Code pénal, 546 et 591 du Code

amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que X... a été poursuivi pour vingt quatre contraventions réprimées par l'article

Jean-François du chef d'utilisation d'un procédé de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, contravention visée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et l'article 7

circulaire ministérielle du 17 novembre 1983 par refus d'application de la lex mitior, violation par fausse application des articles 11 de la loi du 1er août 1905, du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, et de l'article 10 du décret 73-1101 du 28 novembre 1973, de l'article 593 du Code de

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi n° 75-1349 du 31

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, s'est prononcé sur les intérêts civils.

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 3 octobre

détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; qu'en l'espèce, la citation à comparaître délivrée au prévenu se borne à viser les "article 13, alinéa 1, loi du 1er août 1905

de cassation, pris de la violation des articles 1er. 11 et 13. 1 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit des affirmations contenues

du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

réservés au logement ou au transport des produits alimentaires et sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la composition de ceux-ci ; Attendu que le tribunal de police, après avoir, conformément à l'article

30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction