du travail, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1134 du code civil.

Z... et Hervé Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 13 du code de procédure civile permet au juge d'inviter les parties à fournir les

463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

« qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée

, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 888-13 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES

Cependant, aux termes de l'article 2210 ancien du code civil, certes abrogé depuis le 1er juin 2012, mais remplacé depuis cette date par l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution,

13 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen, pris en sa deuxième branche, tiré de la violation des dispositions

Attendu que le jugement sera infirmé en conséquence et la reprise de la procédure ordonnée » ; Attendu que l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux créanciers devant

125, 561 du code de procédure civile et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 222-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code des procédures civiles

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier de [Localité 1], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la

constatant la faute pénale s'impose à celui-ci - comme elle s'impose au juge civil - de manière absolue lorsqu'il statue sur l'action civile; qu'en l'état des dispositions définitives du jugement du 13

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Productions Paul Lederman ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 131-13 du nouveau code

de saisie et ce jusqu'à la signification du second commandement, si bien que les ventes étaient parfaites, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution