1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par fausse application l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, le préjudice d'une partie

A..., n'était pas due à la société VDM, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

de prêt conclu par celle-ci avec la Banque Accord, sans préciser le fondement de cette solidarité, le Tribunal d'instance n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1202 du code civil ; 3°

L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification

sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; qu'en conséquence il convient de condamner solidairement M.

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

1134, 1315 et 1319 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces, éléments de fait et moyens soumis à son examen ; qu'en cause d'appel

régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci