la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du relevé

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que le faux se distingue de l'erreur

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

X... n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil, de la non-conformité de la signature du bon de commande du 6 mai 2013 et encore moins d'un faux comme il l'a

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance des termes du litige, en ce qu'il a affirmé que l'annexion de la notice à l'acte notarié était un fait qui ne pouvait être contesté que par la voie de l'inscription

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1328 du Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, que leur demande, dirigée contre le juge-commissaire et le syndic découlant de cette faute constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément

441-1, 441-4 du Code pénal, 1317 et 1318 du Code civil, 10 de la loi du 25 ventôse an XI et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

contre l'extrait du 24 février 1994, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles

preuve du caractère mensonger des attestations, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le fait pour un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans