Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

, de sorte qu'il n'était pas établi, en l'espèce, que les prêts n'avaient pas été remboursés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1348, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une photocopie

douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M.

[X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

avait déjà été effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une dette

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

la communauté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant l'épouse de toute contribution à ces remboursements, l'arrêt attaqué a violé l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que

établie, la cour d'appel a violé les articles 1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 9.

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

... et Trigonant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131