[Y] [O] était, dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la méconnaissance

132-44 du Code pénal et dont rien n'établit qu'elles aient été expressément mises à sa charge et, dans le dispositif, qu'il a failli aux obligations prévues par l'article 132-45 (1 et 2 ) du Code pénal

132-44 du code pénal en ce qu'elles imposent aux condamnés d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

132-44 du code pénal et 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de Villefranche-sur-Saône

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

132-44 du code pénal, il serait soumis aux obligations particulières prévues par les articles 132-45 1°,2° 3°, 9° et 13° : il devrait donc exercer une activité professionnelle ou suivre une formation

probatoire assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 dans leur ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du

122-2, 2, 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-48 du Code pénal, 739, 741, 742 et R. 54 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

309 et 312 du Code pénal abrogé, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1, indépendamment de ceux erronés mais non déterminants pris de la gravité

[U] [M] tenu, au titre des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, d'informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 314-10 du code pénal, préliminaire, 729, 591, et 593

222-12 alinéa 1, alinéa 22 ; 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1, 222-48-1, alinéa 2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-36-1 à 131-36-8, 132-44 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir déclaré