de sa demande sera donc infirmé » ; Alors que la nullité d'une contre-lettre n'est acquise en application de l'article 1321-1 du Code civil que si elle a pour objet de dissimuler tout ou partie de la

Les locaux étant vides, les notaires ne pouvaient qu'attirer l'attention des parties sur le caractère obligatoire des régularisations, l'acte litigieux étant illégal au regard de l'article 1321-1 du code

1321-1 du Code civil, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a procédé d'une violation des articles 8 du Code de procédure civile, 1315 et 1131 , 1132 et 1321-1 du Code civil ; ALORS,

contre-lettre prévoyant une augmentation du prix de vente stipulée dans l'acte authentique ; que, par application de l'article 1321-1 du code civil est nulle et de nul effet, toute contre-lettre ayant

1131 du Code civil en cas de divisibilité des conventions, soit pour dissimulation de prix conformément aux dispositions de l'article 1321-1 du Code civil en cas d'indivisibilité des conventions ;

1321-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE la nullité édictée par l'article 1321-1 du code civil à l'égard de toute convention

1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère

de Monsieur [I] [Y], l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme Z..., divorcée X... ; Ainsi fait et jugé par

Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.

CW finances de leur demande de nullité de la vente conclue le 1er octobre 2009 sur le fondement de l'article 1321-1 du code civil ;- débouté débouté Mme Claire Y... et la société civile CW finances et

1840 du code général des impôts (devenu l'article 1321-1 du code civil) ; qu'à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d'héritiers, ont repris l'instance ; qu'ils font

1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

) que la cour d'appel aurait écarté sans les examiner les circonstances de fait laissant suspecter l'origine du testament, en violation des articles 1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle