L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issus des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018, n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 et n°

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1304 du code civil ; 3°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; que M.

L. 132-1 ancien du code de la consommation, désormais article L. 241-1 du code de la consommation et l'article R. 632-1, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit motiver sa

1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil.

Jonathan et Peter Y... et Mme Alexandra Y..., en leur qualité d'ayants droit de Christian Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3000

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.

L. 1231-1 du Code du travail et 1382 du Code civil.