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5 487 résultats pour « article 1326 du Code civil ainsi qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a875

Cassation

19 janvier 1965

19 janvier 1965

1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT

Source officielle

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CC

civ1

61372459cd58014677414c69

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

1326 du Code civil, ainsi que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002

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civ1

6137225ccd580146773fc528

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était établie par les stipulations de l'acte synallagmatique de

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CC

comm

61372187cd580146773f4866

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

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CC

comm

61372438cd58014677413b2b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

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comm

613720f3cd580146773efc0c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

1326 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100842

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et des articles 1326 du code civil, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101001

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour attribuer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

1326 du code civil ainsi que plus généralement aux règles protectrices des cautions, d'ailleurs assez largement étendues par cette même jurisprudence ; que dans le contexte précédemment rappelé, il est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1326 du code civil ; qu'ainsi, en jugeant que l'engagement pris par M.

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soc

61372245cd580146773fb9a5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

1326 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le reçu pour solde de tout compte non

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comm

6079d3259ba5988459c57b5e

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

frères, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1326 du Code civil, il est nécessaire que la caution exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et

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civ1

6137208bcd580146773eb6f0

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

1326 et 2015 du Code civil" ; qu'ainsi le moyen que le premier grief reproche à la cour d'appel d'avoir retenu se trouvait dans la cause ; que ce grief ne peut donc être accueilli ; Attendu, ensuite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le cautionnement fourni par

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comm

Donne défautc/M. X

613720d1cd580146773eea5a

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que, par acte sous

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civ1

61372197cd580146773f50c4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, compte tenu de la qualité, des fonctions et des connaissances des époux Y..., ainsi que de leurs relations avec la banque

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comm

6079d67d9ba5988459c5b71d

Cassation

16 juillet 1973

16 juillet 1973

1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION < BON > OU < APPROUVE > PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE, AUX MOTIFS, SELON LE

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comm

61372229cd580146773fab88

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

1326 et 2011 du Code civil ainsi que des articles 109 et 631 du Code de commerce, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100452

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

U... et en a déduit que celui-ci ne pouvait valablement soutenir qu'il n'était pas l'auteur de cet acte, qui répondait aux exigences de l'article 1326 du code civil, faisant ainsi ressortir implicitement

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