1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Formeret faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

1326 du Code civil peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose, qu'il rend vraisemblable le fait allégué et qu'il est complété

alinéa 1er du 1323 du Code civil, "celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature" ; / L'article 1324 dispose que, "dans

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

1348 du Code civil.

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

la cour d'appel a en toute hypothèse privée sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, en

512-1 du Code de commerce, sans vérifier elle-même la régularité de ces deux billets à ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil, dans

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

T..., l'arrêt retient que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement

1326 du code civil et comporter notamment la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme en cause, l'article 1326 du code civil s'appliquant à une promesse unilatérale de paiement

L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises