Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

P... « ne contracte quant à lui aucune obligation à l'égard de Mme L... », pour exclure la qualification de contrat synallagmatique et l'application de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction

1322 et 1324 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant qu'il n'aurait pas été établi que M.

L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

ou l'autre des mentions prescrites par l'article 1326 du Code civil, celui-ci déniant cette qualité et n'étant pas par ailleurs été désigné comme tel par Monsieur Y... ; ¿ nonobstant les affirmations

1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

; que s'agissant de l'inobservation des dispositions de l'article 1325 du code civil, le tribunal s'est contenté de relever qu'elles n'avaient pas été respectées mais n'a pas fondé sa décision sur ce moyen

Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

prêtée doit résulter d'un écrit en vertu des articles 1341 et 1326 du Code civil ; que l'avance de fonds de Monsieur [G], admise dans les écritures de Monsieur [P], n'a pas donné lieu à une reconnaissance