hypothèse, aux termes de l'article 1326 du Code civil, applicable à la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Elles ne constituent en tout état de cause pas des reconnaissances de dettes conformes aux conditions édictées par l'article 1326 ancien du code civil applicable au cas d'espèce.

1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, en ce sens qu'il ne comportait pas la formalité du " bon pour " ; que la cour d'appel a écarté ce moyen et condamné Mme X.

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme

X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention de garantie était valable, au motif que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable, alors, selon le pourvoi, que l'acte par lequel une personne

l'entrepreneur n'alléguait pas de vice du consentement, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'un trop perçu devait être mis à la charge de l'entrepreneur et que l'article

Y... connaissait la validité de l'acte, les juges du fond ont violé les articles 1326, 1341 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d 'autre part, que

le président de la société débitrice d'où il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant-, a retenu que les règles édictées à l'article 1326 du Code civil étaient applicables, dès lors que

A LA CONVENTION ORIGINAIRE ET NOTAMMENT A CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE

1326 du Code civil sont applicables en l'espèce dès lors qu'il est fait état d'une reconnaissance de dette qui serait intervenue pour la suite non pas d'une cession de clientèle convenue entre les parties

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

La cour d'appel, estimant que les éléments produits par l'employeur étaient insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable, a pu en déduire qu'en

1326 et 2015 du Code civil, applicables en l'espèce, l'acte de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite

1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET