de juin 1999 pour le chantier en cause, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et

L. 241-3-40 et L. 241-9 du Code de commerce, 1289 et suivants du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code

Hervé S..., demeurant ..., 130 / M. Denis BU..., demeurant ..., 73000 Chambéry, 131 / M. Christophe XC..., demeurant ..., 132 / M. Vincent BB..., demeurant ..., 133 / M.

aux créanciers, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AAA Data aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AAA Data

455 du code de procédure civile.

, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12, alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne

d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a écarté toute relation de cause à effet entre la renonciation, par lettre du

2 du contrat, destiné à protéger Défi services, l'arrêt attaqué a violé les articles 5, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées des articles

prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Guy X... tendant

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation

1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 actuels du code civil, ensemble les articles 1134 ancien et 1104 actuel du même code ; 2.

des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin-capitaine X... coupable

Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M.

de l'article 624 du code de procédure civile.