H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014 ; Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'en vertu des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, la preuve d'un acte juridique, tel

1347 et 1348 du code civil dans leur version applicable au litige, l'article 1348 prévoyant notamment que la preuve testimoniale redevient recevable lorsque l'une des parties n'a pas la possibilité matérielle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X...

1341 du code civil.

1347 du Code civil.

Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.

expliquer, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code civil ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à

et de statuer sur le pourvoi, seulement en ce qui concerne l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Madame P...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions

1348 du code civil, puisqu'elle résulte de la volonté de la testatrice et que la destruction d'un testament olographe par son auteur, bien que non expressément visée par l'article 1035 du code civil,

L... au sens de l'article 1347 du code civil pour en déduire que l'acte "émanait" du défendeur.

1343-2 du code civil ; qu'en ce qui concerne la mise en cause de M.

En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 précité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

768 du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1341 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE les dispositions de l'article 768 du code général des impôts doivent être interprétées et appliquées