publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Madame P...

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

vente entraînait la caducité de la promesse de bail (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui

815-3 du Code Civil ; 4 / que comme le rappelaient expressément les enfants de la Pena dans leurs conclusions, la preuve de leur consentement à une vente pour un prix excédant 5 000 francs devait être

, 1344, 1346, 1348 et 1349 ; ces parcelles sont issues d'un découpage des parcelles [...] pour la B 1343, B 85 pour la B 1344, et B 904 pour la B 1346 ; que les parcelles [...] et [...] sont devenues les

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

Mireille, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y...

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... avait heurté l'automobile, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que la voiture circulait sur

La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte signé par une autre personne que le représentant de la société est inopposable à celle-ci, sauf délégation de pouvoir au profit du signataire