X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance

2261 et 2272 du code civil, dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

'existence, qu'il n'existait pas de certitude de copie par Mme [A] des fichiers en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles

n'aurait pu se procurer la preuve du versement litigieux par la société auprès du représentant légal de cette société en faillite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1349 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige et par une appréciation souveraine des éléments

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ;

Seven Stars Systems exerçait son activité professionnelle sur le territoire français sans préciser en quoi consistait cette activité ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, faute d'avoir précisé les circonstances particulières de l'espèce de nature à combattre l'apparence ainsi créée, a violé l'article

CONSEILLERS, ET A ETE SIGNE PAR M BIZIERE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qui ne prétendait pas lui avoir versé une quelconque rémunération, et d'autre part, ce dernier ne lui avait pas réclamé le paiement des loyers pendant plus de douze ans, la cour d'appel a violé les articles

était établie et de ce que Roger X... avait perçu, quatre mois avant son mariage, le produit de ventes s'élevant à plusieurs millions de francs qu'il n'avait pas employé, la cour d'appel a violé les articles

DECISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

six attributions susvisées, le juge des libertés et de la détention et le premier président n'ont nullement caractérisé un fait en rapport avec une présomption d'entente et ont violé ensemble les articles

2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi

. ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

Jean-Claude E..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où

des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article