B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la circulaire N02-02. » Réponse de la Cour 4.

de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans

par les dispositions de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

sur la berge des époux X... et en bordure du cours d'eau, l'emplacement du grillage avant septembre 1987 étant indifférent, a violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article

relatif aux frais prothétiques futurs, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

Y..., ès-qualités, en paiement d'intérêts afférents à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu la condition d'identité d'objet, de cause et de parties, posée par l'article 1351 du Code civil

Brive, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

Y... ; que la cour d'appel a alors violé les dispositions combinées des articles 1134, 1354 et 1355 du Code civil ; 3 / que, à titre encore plus subsidiaire, pour se prononcer sur la qualification juridique

X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996

par l'article 670 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 670 du code de procédure