Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

A... et à Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[P], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le pouvoir reconnu au président de l'association Aerospace Valley par l'article 15.2.1

l'impose l'article 1368 du code civil (cf. conclusions d'appel, p. 5 §§15-21 et p. 6 §§1-6), a violé l'article 455 du code de procédure ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient

aux opérations de partage, violant ainsi les articles 1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le

aux opérations de partage, violant ainsi les articles 1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

, selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

1] résultait de l'absence de valeur probante de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1369 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans

même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la comparaison de la signature litigieuse avec celle figurant sur les "pièces 9, 21, 22, 23

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

546 du Code de procédure civile.

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse