de service , renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'UAP aurait dû "produire une suite continue de notes de service de ses inspecteurs

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

2010 et 2011, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu les exigences de l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » 3.

d'alimentation en air du haut fourneau n° 3, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en déclarant qu'il n'était pas établi par l'expert que les

Cependant, cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui

1354 à 1356 du Code civil.

en l'espèce ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne précisant pas pourquoi, en l'espèce, il ne pourrait pas être soutenu que les solutions pourraient

en l'espèce ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne précisant pas pourquoi, en l'espèce, il ne pourrait pas être soutenu que les solutions pourraient

en l'espèce ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne précisant pas pourquoi, en l'espèce, il ne pourrait pas être soutenu que les solutions pourraient

en l'espèce ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne précisant pas pourquoi, en l'espèce, il ne pourrait pas être soutenu que les solutions pourraient

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6.

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant

. ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en son article III, I'avenant au

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

455 du code de procédure civile.