R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que

, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1.

, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies ; qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

1376 du Code civil ; que force est de constater, en ce qui concerne l'application de l'article 1378 du Code civil, que Monsieur Jean-Christian X... ne démontre nullement la mauvaise foi des consorts X

1378 du Code civil ; 3 / que de toutes façons, la cour d'appel a constaté que M.

desdites attestations; que l'arrêt a violé les dispositions des articles L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1382 et 1350 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Georges Y...,

la plainte avec constitution de partie civile, qui a mis en mouvement l'action publique, que les extraits de l'article retenus comme diffamatoires sont les suivants : « A/ Les propos poursuivis : A la

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Etica qui le récusait expressément et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 6 février 1989 est le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1372 à 1375 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ;

[T] l'a assigné, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, en paiement d'un tiers du loyer commercial au titre de la partie édifiée sur le fonds de M.

724 DU CODE CIVIL CONFERE AUX HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE PIERRE DE B...