XY..., directeur du CPI et chargé des dossiers sud africains durant le congé de Mme XZ... ; qu'il est constant que le conseil régional et le CPI en la personne de son directeur, M.

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

du 04 Octobre 1958; -des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

Jacques JJJJJ..., domicilié [...], 133°/ à M. Jean-Luc KKKKK..., domicilié [...], 134°/ à M. Marc FFF..., domicilié [...], 135°/ à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 6/ QU'un contrat non formé ne peut avoir aucun effet juridique ; que, pour condamner la banque à rembourser à Mme X... une

légitimement s'attendre, et les conditions d'appréciation de la sécurité ; que l'article 1386 -9 du code civil (1245-8 nouveau) stipule « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de

pas la preuve de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au sens des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ que dans leurs écritures devant

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Commerce prospection études (CPE

L... et Mme Q... de leur demande fondée sur la garantie décennale dirigée contre leurs vendeurs constructeurs, les époux R..., et d'AVOIR condamné les demandeurs aux dépens et à l'article 700 du CPC,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... , le jugement retient que l'article

L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle, cet article prévoit que pour les contrats

au contrat de franchise , la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acquisition du fonds de commerce par la société ITM

16-2-1 du présent avenant. » ; que la Convention nationale de la métallurgie en son article 11 stipule : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du travail, le départ