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613725d6cd58014677420e7b

18 mai 1998

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207

Cassation

14 novembre 2019

Selon l'article 279 du code de procédure pénale, l'accusé doit recevoir copie, gratuitement, des pièces du dossier de la procédure.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00940

4 octobre 2011

1351 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de la société BMA en réparation de son préjudice dirigées contre

soc

6137246bcd58014677415561

16 mars 2005

941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

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613725fdcd58014677422195

19 décembre 2000

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01407

18 décembre 2007

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un litige prud'homale opposait les parties

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451

23 janvier 2018

, 1382 du code civil, dans sa numérotation applicable à l'espèce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, renvoyant M.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201594

22 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

23 novembre 2022

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

18 octobre 2017

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300767

29 juin 2017

d'être certaine, en 2008, que la créance de la société Comte ne serait pas payée ni par la société LDR ni par les ASL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01504

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cr

613726a3cd58014677427496

18 mai 2005

Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ismaël X... coupable d'homicide et blessures

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100457

28 juin 2023

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300669

2 juin 2016

1382 du code civil ; 2.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110168

15 mars 2017

1147 et 1382 du code civil.

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

15 mars 2011

455 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210359

25 juin 2020

455 du code de procédure civile.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101322

20 décembre 2017

code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985,

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050

1 mars 2016

1116 et 1382 du Code civil ; Alors, 7°, que pour rejeter l'action de M.