Il observe aussi que la société CFTO n'agit pas sur un fondement contractuel mais quasi-délictuel, invoquant expressément l'article 1382 du code civil dans le dispositif de ses conclusions. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

au regard des mêmes textes ; alors encore, que, saisie par les conclusions de confirmation sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil visés au dispositif du jugement, la cour d'appel

de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société J.C Dehais, la cour d'appel a violé l'article

d'occupation aurait été fixée au seul « visa de l'article 1382 du code civil » tandis qu'il résulte du dispositif de ladite décision que les occupants avaient été condamnés à leur verser « une indemnité

1, paragraphe 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et l'article 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Villez frères demandait paiement du solde des travaux qui présentaient

1382 du code civil étant cité dans le dispositif de ses écritures ; qu'en conséquence, c'est à juste titre, que le juge de la mise en état - saisi d'exceptions d'incompétence et non de fins de non-recevoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

l'accès au grenier lors de la visite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle courant dépourvu d'originalité ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la concurrence

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les

1384, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, si l'installation électrique de l'appartement était

1382 et 1384, alinéa 1er, que l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code; en quatrième lieu, et en tout état de cause, que les auteurs d'un fait générateur de responsabilité

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'évaluation des dommages-intérêts