LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un litige prud'homale opposait les parties

455 du code de procédure civile.

Sur le deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-36 du Code rural, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, le

941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil

1382 du code civil ; 2.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

envers cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que toutefois pour pouvoir prospérer la demande d'indemnisation ici présentée par la société Comte suppose que cette dernière démontre

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil.

Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ismaël X... coupable d'homicide et blessures

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

1382 du code civil ; 3°/ que dès lors qu'elle avait relevé que M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet