du code civil, mais sur celui de l'article 1382 du code civil ; qu'or, l'origine de l‘effondrement de la structure n'est pas clairement identifiée, plusieurs hypothèses restant envisageables, et Monsieur

code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

[W], la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps

1382 et 1383 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 10.

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure

X... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité matérielle de retrouver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il avait produit

1382 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

Y... lui avait remis les chèques litigieux en sa qualité d'agent général de la société Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n

M... sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384, alinéa 1er, anciens du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que E...