la responsabilité du prévenu ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui des articles 1384 et 1147 du même Code ; qu'au surplus, les consignes de sécurité

1386-1, 1386-9 et 1353 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la preuve de l'imputabilité du dommage au produit incriminé peut être rapportée par des indices graves, précis

de vue sur présentation de leurs factures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

Y... contestait l'objectivité en l'état de la communauté d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de

Code de procédure civile, à peine de nullité, précise l'article 458 du même Code ; qu'en se fondant uniquement sur les allégations de M.

, régulièrement versé aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble au regard du principe de la réparation intégrale : ni plus ni moins ; "et alors enfin et en tout état de cause que la Cour ne pouvait condamner

, cependant, que ces actes ne constituaient pas une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une commande porte sur un matériel complexe, c'est à l'acquéreur, qu'il soit professionnel ou profane, de susciter l'information de la part du vendeur et de lui indiquer

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que, s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert