LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que le fournisseur d'un produit de santé défectueux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans s'expliquer

1382 et 1383 du Code civil.

X... dans les droits duquel la société Générali France se trouve ¿ subrogée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. ¿ M.

1382 du Code civil.

violé l'article 1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code

d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du code civil.

méconnu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3) Alors qu'aux termes de l'attestation à en-tête du Garage des Loges, A.

, a subi un préjudice pour avoir obtenu moins de suffrages que les années précédentes ; que lesdites demandes sont fondées en application de l'article 1382 du code civil et le juge électoral a compétence