[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

1384 du code civil, devenu 1242. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l'article 1382 du code civil énonce que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

en assurance, l'employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 ancien du code civil, devenu l'article 1242, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

en raison d'une fuite dans une conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. »

Y... poursuivait la condamnation de la société Allianz-Vie sur le fondement de l'article 1384 al 5 du code civil devenu 1242 al 5 du code civil en sa qualité de commettante de MM.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société mutuelle assurance instituteur France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1384, alinéa 5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; Mais attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation

1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pacifica et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 11.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du

1382, devenu 1240, du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hélitrans aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.