SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, CI-APRES DENOMME LE CONSEIL, A ASSIGNE

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ensemble l'article 1396 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE suivant l'article 13 de la Convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1394, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, et subsidiairement sur le fondement du même article dans la rédaction issue de la loi du 30 mars 1999 et de l'article 1394 du

F... sur l'exploitation des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1222 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 411-72 du

participé à un acte illicite, sachant que le chèque, qui n'est pas un instrument de crédit, est toujours payable immédiatement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

aux stipulations du contrat de mariage et vérifier si les stipulations du contrat de mariage n'impliquaient pas ce paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

. ; que ceux-ci ont assigné en réparation la paroisse de Saint-Gratien et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

R. 1334-30, R. 1334-31, R. 1334-36 du code de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme

1384, alinéa 1er ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme A... ne s'exonérait de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er

soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause

de 308 136,81 francs TTC le solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en

1384, alinéa 1er, du Code civil, le syndicat de cette copropriété et son assureur, la compagnie Zurich assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief

Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1384, alinéa 1er, du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à