d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque

procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d'identité a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

le deuxième moyen du pourvoi n° Z 14-12.705, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

D'autre part, la violation de l'article 14 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe

[Z] de ses demandes, le tribunal a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

aux textes internationaux, dotés d'une valeur supérieure aux lois, au regard des dispositions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

65 de cette loi pour la période transitoire était justifiée par des considérations objectives et raisonnables et n'était donc pas contraire aux exigences de l'article 14 de la Convention européenne de

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde