1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

en faveur de son fils d'un élément d'actif de son patrimoine, la cour d'appel aurait violé les articles 1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique

de biens propres au sens des dispositions de l'article 1401 du code civil ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 mais un élément de l'actif de l'exploitation viticole du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002

1401 et 1404 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

contre l'autre d'un recours pour l'excédent ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage les vêtements et linges à l'usage personnel

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

de l'article 552 du Code civil, la construction édifiée sur le terrain propre d'un des époux pendant la durée du mariage constitue un bien propre, sauf récompense due à la communauté ; que l'article 1402

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée

1402 du code civil dispose que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre ; qu'il incombe toutefois à l'époux qui soutient que la masse commune comporte

1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;qu

des règlements (CEE) 1408/71 et 883/2004, des articles R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et L. 1263-3 du code du travail ; que l'existence des certificats E101 énonçant la législation applicable

1401 et suivants du code civil.

des articles 1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits